Loi Boutin: La St Barthélemy des classes moyennes laborieuses

Pour répondre au manque de logements et à l’incurie de nos gouvernants en matière de logements sociaux, M Jean Louis Borloo et Mme Christine Boutin stigmatisent une catégorie de français : « Les riches locataires du parc social locatif ».

Expression reprise en boucle par certains médias, trop heureux d’opposer une classe sociale à une autre, même si certains d’entre eux laissent percer le doute et le sarcasme sur une mesure qui touche de l’avis même des professionnels , peu de monde , mais toutefois, suffisamment pour générer des drames humains.

Pour faire simple, deux textes, une fois encore sous couvert de bons sentiments et de justice sociale sont à l’origine de cet engrenage périlleux :

» L’un dit « décret du 21 aout 2008 » puise sa légitimité dans la Loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006 et vise exclusivement le montant des surloyers. Pas de rupture sur ce point, fidèle aux traditions, le Gouvernement profite de la torpeur estivale pour le publier et annoncer la facture…

» L’autre dite Loi de « Mobilisation pour le Logement et la lutte contre l’exclusion » plus connue sous le nom de loi Boutin du 21 février 2009 baisse non seulement les plafonds d’attribution de 10,3% mais encore remet en cause le principe du droit au maintien dans les lieux reconnu depuis la Libération.

Qui visent –ils ?
S’agissant des surloyers, les locataires du parc conventionné et non conventionné sont concernés, c'est-à-dire les HLM, les PLA, PLAI, PLS, ILM, soit « les petits, les sans –grade » en bref tous ceux qui à l’origine appartiennent non seulement aux catégories sociales à faible revenus mais aussi ceux qui ne disposent pas d’appuis suffisants pour forcer les portes du parc dit intermédiaires c'est-à-dire les PLI et ILN, aujourd’hui exempté par la mesure.

Une fois de plus, la France est fidèle à ses traditions, « elle presse avec hypocrisie le maillon faible » c'est-à-dire cette petite classe moyenne " toujours assez riche pour payer des impôts, jamais assez pauvres pour percevoir des prestations", voire sacrifier sur "l’autel de la mixité tandis que l’on cultive l’entre – soi pour les franges de la société plus favorisées "

C’est ainsi que ces locataires, Tiers –Etat du parc social, se voient soumis depuis mars/avril 2009 à un véritable racket locatif si leurs revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds d’attribution d’un logement social qui sont pour Paris (*valeur 2008) :

- de : 24.306€ pour une personne seule,
- de : 36. 326€ pour un couple sans enfant,
- de : 47.620€ pour trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge,
- de : 56.855€ pour quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge.
Soit la fortune !

Selon quelle modalité ?
Par la mise en place d’un surloyer dont les modalités de calcul fixées par le décret du 21 aout 2008 témoignent du décalage de nos élites par rapport aux réalités des « petites gens ».
En jouant sur la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressource le décret précité se fait l’ardent exécuteur de la petite classe moyenne.

Pour exemples :
- pour un foyer d’une personne dans un logement de 55 mq avec un loyer initial de 340€ gagnant 2544€/mois soit 30.528€ par an subit une augmentation de surloyer ( SLS) de 87€ soit une hausse de loyer de 26% ,
- pour un couple de deux personnes dans un logement de 70mq avec un loyer initial de 580€ sans enfant gagnant 3650€/mois soit 43.800€ par an soit légèrement plus que le SMIC subit une augmentation de SLS de 58€ soit une hausse de loyer de 10%
- pour un foyer de trois personnes dans logement de 70mq pour un loyer initial de 580€ (2 adultes, 1 enfant) gagnant 5000€/mois soit 60.000€ par an subit une augmentation de SLS de 110€, soit une hausse de loyer de 19%
- pour un foyer de quatre personnes dans un logement de 100mq pour un loyer initial de 800€ gagnant 6900€ / mois soit 82.800€ par an subit une augmentation de SLS de 457€ mensuel soit une hausse de loyer de 57%.

Hausse légère, sacrifice anodin, solidarité - a minima - eu égard à la crise du logement et à la détresse de certains de nos compatriotes. Assurément, paroles de nantis qui oublient que voici peu, la Gaudeloupe a été conduite à paralyser son économie pour 200€/mois.

Sans compter avec le départ de l’enfant du foyer, où là le surloyer explose.

Qu’importe, il s’agit de poursuivre à la vindicte cette classe laborieuse en vue de les opposer aux pauvres et de gagner peut être ainsi les faveurs du Prince.

C’est ainsi que la loi Boutin stipule :
► La diminution des plafonds de ressources de 10,3% pour les locataires -une fois encore- du parc social conventionné et non conventinné, c'est-à-dire très généralement les plus fragiles sans compter qu’une telle baisse élargit l’assiette des bénéficiaires…

Avec pour conséquence au 1er juin 2009 désormais :
- dans le premier cas une augmentation totale de SLS de 202€ /mois soit une hausse totale de loyer de 60%,

- dans le deuxième cas, le quasi smicard, une augmentation totale de de 194€/mois soit une hausse totale de loyer de 33%,

- dans le troisième cas une augmentation totale de SLS de 257€€ soit une hausse de loyer de 44%,

- dans le quatrième une augmentation totale de SLS de 712€/mois soit une hausse de loyer 90%!

Belle hausse, notamment en période crise. Belle initiative pour réduire le pouvoir d’achat, déséquilibrer un budget, ruiner le projet éducatif d’une famille, mettre à la rue un grand nombre de locataires dont le seul mal est de pouvoir payer son loyer sans avoir recours au APL et assurer l’entretien du parc social.

► La remise en cause du principe du maintien dans les lieux, cette fois ci pour tous, c'est-à-dire locataires du parc conventionné , non conventionné et intermédiaires en cas de :
"sous occupation" lorsque le nombre de pièces est supérieur de plus de 2 au nombre de personnes selon des modalités autoritaires voire quasi totalitaires qui conduiront à des drames humains.

C’est oublier pour beaucoup leur incapacité d’emprunter eu égard à leur âge, ou tout simplement leur impossibilité financière à se reloger dans le secteur privé voir à subir un « déplacement d’office » qui les conduirait à quitter Paris pour la banlieue.

Quant aux gardes fous prévus c’est l’hôpital qui se moque de la charité (locataires de plus de 65 ans, personnes handicapés, loyer inférieur à l’ancien…),

» de revenus dépassant au moins de 2 fois les plafonds de ressources d’attribution de logements sociaux.

C’est oublier pour beaucoup le rôle et la place du 1% patronal dans le cadre du logement social tant sur le plan financier, juridique que de la mixité sociale. C’est vouloir ghettoïser à marche forcée le logement social. Il y avait beaucoup à apprendre de cette mixité sociale qui tendait vers le haut l’ensemble des locataires d’un immeuble et avait déjà fait l'objet d'une baisse des seuils des plafonds d'attribution.

Approche confirmé par M Nicolas Sarkozy, dans son livre « Témoignage » ou il déclarait : « Bâtir la mixité sociale sur la partie la plus en difficulté de la Société, la moins dynamique ne permet pas de déclencher un élan mobilisateur pour une nouvelle étape ».

Chapeau bas, Madame la Ministre, désormais, les locataires du parc social connaissent une plus grande fragilité que les locataires du secteur privé mieux encadrés par la loi du 6 juillet 1989.

En effet, la combinaison des articles 17 et 18 de la loi précitée témoigne du souci du législateur de l’époque à l’égard du locataire puisqu’il est prévu en cas d’une augmentation de loyer dans le seul cas du renouvellement du bail :

- d’informer le locataire au moins six mois avant le terme du contrat du nouveau loyer,
- la saisine possible d’une commission de conciliation quatre mois avant le terme du contrat,
- la saisine du juge en cas de désaccord persistant, et à défaut de la saisine du juge le contrat est reconduit aux conditions antérieures,
- l’augmentation de loyer est progressive, elle s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé si l’augmentation est supérieur a 10p.100,
- la possibilité laissé au gouvernement d’encadrer les loyers là ou la pression est traditionnellement forte, tel que Paris.

Qu’importe autres temps autres mœurs. Toutefois, Madame la Ministre, n’oubliez pas que le candidat Sarkozy se présentait comme :

- le chantre du « travailler plus pour gagner plus » et que votre loi va à l’encontre de ce principe, elle fait le lit des assistés toutes catégories confondues, puisque dépasser d’un euro le seuil du plafond de ressource d’attribution pénalise de près de 100€,

- Le héraut des classes moyennes en déclarant « que les classes moyennes doivent être le cœur de toute politique » et qu’avec vous il en devient le fossoyeur,

- l’ « homme du pouvoir d’achat » sauf pour de nombreux locataires du parc conventionné qui voient leur budget amputé.

Il est à craindre, Madame la Ministre, que le remède soit pire que le mal. Pour une minorité de cas vous conduisez une majorité de quinquagénaire à la rue, qui au fil du temps, a vu ses revenus s’améliorer sans pour autant être « riche » et venir grossir à terme le nombre des 600.000 séniors Sans Domicile Fixe faute de pouvoir payer ou de se reloger dans le secteur privé.

A vouloir jouer l’idole des opprimés je crains que vous soyez l’ayatollah des classes moyennes si j’en juge par votre déclaration dans le quotidien « Métro » du 15 mai 2009 « Si ces mesures ne devaient que concerner 50 personnes cela vaudrait la peine ».

J’ajoute, Madame la Ministre, que votre exemple de foyer à 9000€ /mois tourne à la farce car vos mesures frappent aussi et en majorité des familles de deux adultes et deux enfants qui gagnent au mieux entre 5500€ et 6500€/mois pour qui un surloyer mensuel ex abrupto de 250€ ou 600€ est une véritable catastrophe.

Il est vrai pour s’inspirer d’une chanson de Jacques Brel « que chez ces gens là on n’casse pas ». Dès lors on joue politiquement sur du billard.

Là, ou quelques mesures de bon sens auraient suffi : des dispositions spéciales pour Paris et l’Ile de France, une application par palier de 5 %, au lieu de par pourcent, voire une simple application stricte de la réglementation, il est sans doute préférable de tout enflammer et de ghettoïser le logement social pour constater dans dix ans l’énorme gâchis.

Mais il est vrai, j’oubliais, que vous ne serez plus Ministre, alors qu’importe !