Loi Boutin, saisine du Conseil Constitutionnel

Lu sur le site des "henriettes" dont nous parlions lors de notre précédente note et dont le Parisien commentait l'action.

La loi Boutin, fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel

Vous trouverez le texte en Pdf sur le lien ci dessus.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l'évolution de ce dossier engagé en février dernier.

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